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Journée d’étude Cour de Justice Benelux, 9 octobre 2009
La Cour de Justice Benelux comme juridiction d’appel et de cassation dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles


Le 9 octobre 2009, la Cour de Justice Benelux a organisé à Bruxelles une journée d’étude sur l’importance d’avoir une seule juridiction d’appel et de cassation dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles. Elle s’est tenue en présence notamment du ministre belge de l’Entreprise et de la Simplification, Vincent Van Quickenborne, et des présidents des cours suprêmes des trois pays.

A l’heure actuelle, la compétence d’appel dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles est encore répartie entre les juridictions des pays, ce qui n’est pas favorable à une interprétation uniforme des législations et peut engendrer l’inégalité et l’insécurité juridiques pour le secteur privé.

Le ministre belge de l’Entreprise, monsieur Van Quickenborne a souligné l’importance de ce projet pour les chefs d’entreprise qui ont tout intérêt à bénéficier d’une protection adéquate et univoque de leurs marques Benelux. Il a signalé que fin 2008 les responsables politiques des pays du Benelux ont accueilli favorablement une recommandation du parlement Benelux tendant à transférer à la Cour de Justice Benelux la compétence d’appel et de cassation dans le domaine du droit Benelux des marques.

Monsieur Jean-François Leclercq, Procureur général à la Cour de cassation de Belgique, a fait de son côté un vibrant plaidoyer en faveur de l’extension des compétences de la Cour Benelux dans d’autres domaines que la propriété intellectuelle. Ainsi, il a suggéré par exemple d’étendre le pouvoir de juridiction de la Cour aux traités conclus entre une région de Belgique et un autre partenaire Benelux.

La conclusion de la journée d’étude a été que la centralisation des compétences au niveau de la propriété intellectuelle auprès de la Cour de Justice Benelux est souhaitable et réalisable. Elle permettra non seulement d’assurer l’interprétation uniforme du droit Benelux des marques mais aussi d’abréger les procédures judiciaires et de faire des économies. Les différents exposés présentés peuvent être téléchargés sur ce site (voyez en haut à droit de la présente page). Vous pouvez obtenir gratuitement le recueil de ces présentations auprès du greffe de la Cour de Justice Benelux.

Dans l’intervalle, les négociations sur la révision du Traité de la Cour de Justice Benelux qui est nécessaire pour réaliser cette opération battent leur plein. Dès qu’elles seront terminées, le résultat de cette révision pourra être soumis à ratification dans les trois pays


La Cour de Justice Benelux est une juridiction internationale dont la mission est de promouvoir l’uniformité dans l’application de la législation Benelux, telle que celle relative à la propriété intellectuelle (marques de produits et de services, dessins ou modèles), l’astreinte, le recouvrement de créances fiscales, la protection des oiseaux et l’égalité de traitement fiscal. En cas de difficulté d’interprétation d’une règle juridique commune Benelux, les juges nationaux doivent adresser une demande d’interprétation à la Cour Benelux qui rend ensuite une décision contraignante.

Les membres de la Cour Benelux sont nommés parmi les magistrats de la Cour de cassation de Belgique, du Hoge Raad der Nederlanden et de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg. Leur nomination à la Cour Benelux ne fait pas obstacle à l’exercice de leur fonction nationale.

 
Présentations
les textes des exposés présentés lors de la journée d’étude
>>> Présentations
 
Documents utiles

recommendations IPR:

   773/2 (pdf)
   773/3 (pdf)
Réponse du Comité des ministres sur les recommendations IPR :
   773/4 (pdf)