Le déroulement de la
procédure peut être décrit suivant
des critères formels - on y voit alors une
phase écrite (dépôt de pièces)
et une phase orale (plaidoiries) - ou selon les acteurs
de la procédure.
On distingue dans ce dernier cas trois étapes
:
- La juridiction nationale agit :
C'est le juge national qui décide de soumettre à la
Cour la difficulté d'interprétation
qu’il rencontre. Il formule sa demande dans
un acte (ordonnance, jugement ou arrêt) que
le greffe de sa juridiction communique au greffe
de la Cour Benelux.
Le Traité du 31 mars 1965 prévoit
expressément que la demande énonce
les faits de la cause dans laquelle a surgi le
problème. De cette manière, la Cour
Benelux est exactement informée du contexte
concret à l’origine du litige.
- Les parties devant la juridiction nationale
agissent :
- Les parties ont le droit de déposer
au greffe, dans un délai fixé par
la Cour, un mémoire exposant leurs arguments
en faveur de telle ou telle solution des points
de droit en cause. Dans le même délai,
les ministres de la justice des trois pays du
Benelux peuvent communiquer à la Cour
un exposé écrit sur une question
en litige.
- Chaque partie et les ministres de la justice
peuvent demander à introduire ensuite
un mémoire en réponse.
- Seules les parties et les ministres de la
justice qui ont déposé des piècesécrites
sont autorisés à demander à la
Cour à faire un exposé oral au
cours d'une audience publique.
- La Cour Benelux agit :
- Le Parquet
L'avocat général ou l’avocat
général suppléant chargé de
l'affaire prend des conclusions, c’est-à-dire
un avis motivé qu’il adresse aux
juges et qui expose la solution juridique qu’il
propose. Cet avis est communiqué aux parties
qui disposent encore d’un délai
d’un mois pour y répondre par une
note écrite.
- Le groupe de travail
Un groupe de travail est désigné comprenant
trois membres (un par pays), parmi lesquels un
juge rapporteur (généralement,
le juge qui a la nationalité de l’affaire)
chargé d’établir un avant-projet
d’arrêt. Ce texte est examiné au
sein du groupe de travail et le résultat
de ces travaux est consigné dans un projet
d’arrêt.
- La chambre du conseil
Le projet d’arrêt est délibéré en
chambre du conseil composée de neuf membres
(trois par pays).
- L’audience du prononcé
Le président ou un juge qui a participé au
délibéré prononce l’arrêt
en audience publique, en présence d’un
membre du Parquet et d’un greffier.
- Transmission de l’arrêt
de la Cour
Le greffier communique une copie de l’arrêt à la
juridiction qui a demandé l’interprétation,
aux parties et aux ministres de la justice.
La procédure internationale devant la Cour
Benelux prend ainsi fin et la procédure devant
la juridiction nationale peut reprendre son cours.
C. Dejonge, chef du greffe
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