Le Traité du 31 mars
1965 relatif à l’institution et au statut
d’une Cour de Justice Benelux est entré en
vigueur le 1er janvier 1974.
La Cour est une juridiction internationale qui a
pour rôle essentiel de promouvoir l'uniformité dans
l'application des règles juridiques qui sont
communes aux pays du Benelux dans des domaines très
variés tels que le droit de la propriété intellectuelle
(marques de produits et de services, les dessins
et les modèles), l'assurance de la responsabilité civile
en matière de véhicules automoteurs,
l’astreinte, les visas, le recouvrement des
créances fiscales, la protection des oiseaux
et l’égalité de traitement fiscal.
Formellement, la Cour n’est pas une institution
de l'Union économique Benelux, dont le Traité constitutif,
signé le 3 février 1958, est entré en
vigueur le 1er novembre 1960. Les liens institutionnels
entre la Cour et l'Union économique n'en sont
pas moins nombreux. Ainsi, le siège permanent
de la Cour est au lieu où se trouve fixé le
Secrétariat général de l'Union économique
et les membres et les greffiers de la Cour sont nommés
par le Comité de Ministres de l'Union économique.
Il existe en outre un lien temporel entre les deux
institutions étant donné que le Traité relatif à la
Cour prendra fin en même temps que celui relatif à l’Union économique.
|